Avez-vous besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable pour votre projet sur une maison individuelle ? Ce guide répondra à vos interrogation quant au document nécessaire. Mais attention ! Avant tout projet, une consultation du Plan Local d’urbanisme est nécessaire. N’hésitez pas à venir vous renseigner au service urbanisme : 02 99 96 21 09
ou par mail : urbanisme@laguerchedebretagne.fr

Si l’image ci dessous vous apparaît déformée, cliquez dessus pour visualiser l’infographie en format PDF :

TOIT

 Réfection de toiture : Déclaration préalable
 Auvent, préau :

• si < 5 mètres carrés : aucune formalité
• si < 20 mètres carrés : Déclaration préalable (La surface pour une déclaration préalable est passée à 40 mètres carrés en secteur U
• si > 20 mètres carrés : Permis de construire

Panneaux solaires, paraboles, antennes, velux : - Déclaration préalable

GARAGE, CARPORT

• si < 5 mètres carrés : aucune formalité
• si < 20 mètres carrés : Déclaration préalable (La surface pour une déclaration préalable est passée à 40 mètres carrés en secteur U
• si > 20 mètres carrés : Permis de construire

VERRANDA, TERRASSE COUVERTE

• si < 5 mètres carrés : aucune formalité
• si < 20 mètres carrés : Déclaration préalable (La surface pour une déclaration préalable est passée à 40 mètres carrés en secteur U
• si > 20 mètres carrés : Permis de Construire

ABRIS DE JARDIN

• si < 5 mètres carrés : aucune formalité
• si < 20 mètres carrés : Déclaration préalable (La surface pour une déclaration préalable est passée à 40 mètres carrés en secteur U)
• si > 20 mètres carrés : Permis de construire

Attention, si votre surface est supérieure à 5 mètres carrés, vous serez redevable d’une taxe d’emménagement

PISCINE

• si < 10 mètres carrés non couverte ou en place moins de 3 mois ou si la couverture est inférieure à 1,80 mètres de hauteur : aucune formalité
• si < 100 mètres carrés non couverte ou ayant une couverture supérieure à 1,80 mètres de hauteur : Déclaration préalable
• si la couverture est supérieure à 1,80 mètres de hauteur, quelque soit la superficie : Permis de construire

Création, rénovation de fenêtre : - Déclaration préalable

Ravalement de façade : - Déclaration préalable

Portail, clôture : - Déclaration préalable

TERRASSE NON COUVERTE béton ou bois

• sans surélévation ni fondation profonde : aucune formalité
• surélevée ou fondations < 5 mètres carrés : aucune formalité
• surélevée ou fondations < 20 mètres carrés : Déclaration préalable (La surface pour une déclaration préalable est passée à 40 mètres carrés en secteur U
• surélevée ou fondations > 20 mètres carrés : Permis de construire