A l’issue des élections municipales, la commune doit reconstituer sa Commission Communale des Impôts Directs.
Cette dernière est constituée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Son rôle est de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation.

Pour cette mise en place, le conseil municipal doit proposer une liste de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants.
La désignation des membres est effectuée par la Direction Régionale des Finances Publiques.

Conditions pour intégrer la commission :

• être âgé de 18 ans au moins
• être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne
• jouir de ses droits civiques
• être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises).

Les personnes intéressées sont invitées à déposer leur candidature, par écrit, avant le 28 août 2020, à madame le Maire - 2 rue du Cheval Blanc - 35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE