A cet effet, Monsieur Guy APPÉRÉ, a été désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes comme commissaire enquêteur.

L’enquête publique se déroulera en Mairie de La Guerche-de-Bretagne du lundi 24 septembre 2018 au jeudi 25 octobre 2018 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie soit :
 de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H30 du lundi au jeudi,
 de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H le vendredi
 de 9H à 12H le samedi matin

Le dossier d’enquête sera consultable à ces horaires, pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie (dossier papier ou sur poste informatique) et également sur le site internet de la commune de La Guerche-de-Bretagne : www.laguerchedebretagne.fr

Le Commissaire enquêteur recevra le public à la Mairie de La Guerche-de-Bretagne :
 Le lundi 24 septembre 2018 de 9 H à 12 H
 Le mercredi 10 octobre 2018 de 9 H à 12 H
 Le samedi 20 octobre 2018 de 9 H à 12 H

Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de Plan Local d’Urbanisme pourront être consignées sur le registre d’enquête publique déposé en Mairie.

Le public peut également adresser ses observations, propositions et contre-propositions écrites au commissaire enquêteur par courrier postal en Mairie : Monsieur le commissaire enquêteur – Hôtel de ville – 2 rue du Cheval blanc – 35 130 La Guerche de Bretagne ou par mail à enquetepubliqueplu@laguerchedebretagne.fr

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à Monsieur Yvan MARSOLLIER, Adjoint en charge de l’urbanisme ou à Madame Marylène JAMEU, Directrice Générale des Services.

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions qui seront tenus à la disposition du public dès qu’ils seront transmis en Mairie.

Le Conseil Municipal de La Guerche-de-Bretagne se prononcera au terme de l’enquête sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de La Guerche-de-Bretagne.

Questions posées lors de l’enquête

Question du 22/10/2018 :

Nous faisons suite à notre entretien du 10/10/18, et réitérons la requête suivante :

La SCI LE GUILLAUME est propriétaire de la parcelle AX194 d’une superficie de 10 101m2.

Nous avons constaté que le projet de PLU prévoit que cette parcelle soit classée en zone UAc (zone urbaine à vocation principale d’activités commerciales et artisanales).

Nous sollicitons le classement d’une partie de cette parcelle en zone UE (zone urbaine périphérique) pour une surface d’environ 8 000m2 (hachurée en rouge sur le plan ci-joint).

Le passage d’une partie de la parcelle AX194 en zone UE présente trois avantages :
 Cette zone s’inscrit parfaitement dans la continuité du plan d’urbanisation puisqu‘elle jouxte une zone UE.
 Le raccordement au réseau d’assainissement ne présente aucune difficulté en raison de sa proximité avec la zone UE précitée et le réseau actuel.
 Il permet la création de zones urbaines sans prélèvement de terres agricoles.

Question du 22/10/2018 :

Je suis Monsieur DEZALLEUX J C propriétaire de la parcelle Allée des trois chemins. Je demande que la surface de terrain constructible de 1500m2 prévue de passé à 2500m2 (cause assainissement autonome).